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Dernière Actualité
Les indices
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Révision annuelle des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17 d, modifié par la loi du 8.2.08)
Principes généraux
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne,...
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