La Loi DEMESSINE - ZRR

La loi DEMESSINE – ZRR s’applique aux investissements réalisés dans certaines zones rurales et donne droit à une réduction d’impôts.

Le principe :

C’est une loi fiscale qui permet d’acquérir un logement neuf dans une résidence de tourisme. Ce logement doit être loué nu (sans meubles) à l’exploitant de la résidence pendant 9 ans minimum.

Les obligations :

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.
Le logement doit se situer dans une résidence de tourisme classée et définie par arrêté.

Les avantages :

	Possibilité de semaines d’occupation par l’investisseur à hauteur de 8 semaines par an maximum
	Réduction d’impôts de 25% des investissements avec plafond
	Réduction d’impôts étalée sur 6 ans
	Récupération de la TVA
	Imputation du déficit foncier sur le revenu global
	Bail commercial de 9 ans ferme renouvelable
	Loyer garantit