La Loi DE ROBIEN

La loi De ROBIEN s’applique aux investissements réalisés à compter du 3 avril 2003.
Ce dispositif reprend l’essentiel de la loi Besson mais il est plus souple et plus attractif.

Le principe :

C’est une loi fiscale qui vous permet d’acquérir un logement neuf ou ancien réhabilité quelque soit le lieu en France et aux DOM TOM (sont exclues les dépendances).

Les obligations :

	Mettre le logement nu en location pendant 9 ans
	Aucune possibilité d’occuper soi même le logement
	Les locataires pourront être des personnes physiques ou morales autre que les membres du foyer fiscal du contribuable.
	Avantage fiscal soumis à un plafonnement des loyers en fonction de 3 zones géographiques définies par arrêté

Les avantages :

	Jusqu’à 65% de réduction d’impôts sur 15 ans
	Amortissement de 8% les 5 premières années puis 2.5% les 4 années suivantes (renouvelable 2 fois 3 ans) déduit des revenus fonciers
	Imputation des déficits fonciers
	Bénéfice de l’amortissement soumis à aucune condition de ressources du locataire
	Déduction forfaitaire sur les loyers ramenée à 6% (à la place de 14%) durant la période de l’amortissement