Déduction des intérêts d’emprunt : circulaire enfin sortie !

Annoncée à grand renfort médiatique lors de la campagne présidentielle, ayant vécu des aléas politiques suite à des télescopages d'information lors de la sortie de la Loi TEPA, la mesure gouvernementale à l'égard de la déduction des intérêts d'emprunt a trouvé enfin le chemin de son instruction administrative le 10 avril dernier (BOI 5B-14-08). Passage en revue des principales dispositions :

L'instruction confirme bien la rétroactivité de la mesure au 6 mai 2007. Elle concerne les acquisitions immobilières à destination de résidence principale pour lesquelles les actes authentiques ont été signés depuis le 6/05/2007, et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette même date, quand bien même le terrain aurait été acquis antérieurement.

Les biens concernés sont aussi bien des constructions neuves, que de l'ancien avec ou sans travaux, mais également des extensions ou des biens changeant d'affectation pour devenir à usage d'habitation, que ceux-ci soient acquis ou existants dans le patrimoine du contribuable (ce sont alors les travaux qui sont considérés par le prêt et la mesure), sous réserve qu'il s'agisse de la résidence principale du contribuable.

Le crédit d'impôt (puisque c'est bien d'un crédit d'impôt dont il s'agit) se calcule de la façon suivante: 40% des intérêts versés la 1^ère année, puis 20% les quatre années suivantes, en fractionnement d'annuité; ceci signifie que le contribuable peut bénéficier de la mesure sur 6 exercices. Le plafonnement est de 3.750 € pour une personne seule, 7.500 € pour un couple, et 500 € supplémentaires par personne à charge. Lorsque les intérêts payés sont supérieurs aux plafonds annuels, l'excédent ne peut être imputé sur une année ultérieure.

Dans le cas où le crédit d'impôt est supérieur à l'imposition de l'année concernée, la part non consommée du crédit d'impôt fait l'objet d'un remboursement par chèque de l'Administration.

Les modalités déclaratives sont simplifiées puisque le contribuable n'a pas à joindre de justificatifs à sa déclaration de revenus, mais il devra néanmoins les détenir et pouvoir les produire en cas de contrôle.

Le texte précise aussi les modalités en cas de déblocages fractionnés (VEFA ou réhabilitation lourde s'échelonnant sur plusieurs exercices), et cette instruction ne laisse plus beaucoup de zones d'ombre que les professionnels du Bâtiment avaient montré du doigt. Il y a par contre fort à parier que les emprunteurs potentiels vont interpréter selon leurs cas les informations qui ne vont pas manquer de circuler dans les médias ces prochains jours.

Enfin, il faut se souvenir que le système bancaire ne prendra pas en considération cette mesure dans le calcul de l'endettement des emprunteurs.